Conditions générales de vente Et d'utilisation

I -  LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1)   Les modalités d’inscription

Le choix du mode de règlement de l’abonnement détermine le mode d’inscription.

• Règlement par carte bancaire

L’inscription s’effectue en ligne sur le site : https://anios.vivre-a-niort.com/

         - D’une part, pour les personnes ne disposant pas d’une connexion internet : la Ville de Niort met à disposition des postes informatiques dotés d’une connexion internet en mairie, ainsi qu’une aide en cas de difficulté pour utiliser le site pendant toute la durée de la campagne d’inscription. 

         - D’autre part, les usagers peuvent venir s’inscrire auprès du régisseur et payer par carte bancaire. L’inscription doit impérativement être faite en présence d’un représentant légal de/des enfants à inscrire.

• Règlement par chèque ou espèces

L’inscription s’effectue en mairie auprès du régisseur de la régie de recettes ANIOS. L’inscription s’effectuera en présence d’un représentant légal de/des enfants à inscrire.

Date et horaires d’inscription en mairie

Les inscriptions en mairie se feront à partir du mercredi 13 septembre 2023 pour les niortais, et à partir du vendredi 16 septembre 2023 pour les personnes hors Niort. Les horaires sont 9h-18h sans interruption mercredi et jeudi, 9h-17h le vendredi.

• Les pièces à fournir

Quel que soit le mode d’inscription et de paiement, les représentants légaux procédant à l’inscription des enfants devront obligatoirement fournir les pièces suivantes au moment de l’inscription :

      1.            Attestation de quotient familial de la CAF ou à défaut, une copie de l’avis d’imposition sur les revenus de l’année N-1 (en l’absence de ces justificatifs, le tarif appliqué sera celui du QF n°12 pour les Niortais selon la délibération tarifaire annuelle).

      2.            Justificatif de domicile de moins de 3 mois pour les Niortais (facture gaz, électricité, ou téléphone, attestation sur l’honneur certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original).

      3.            Attestation d’assurance au(x) nom(s) du/des représentant(s) légaux, couvrant la responsabilité civile. Le questionnaire de santé CERFA N°15699*01 « QS-SPORT » devra être complété par la famille. Document téléchargeable sur le site : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15699.do

Selon les réponses, la délivrance d’un certificat médical délivré par un médecin, pourra être exigée et devra être présenté lors de la première séance de sport.

2)      Tarifs

La cotisation est annuelle. Les tarifs sont votés chaque année par le conseil municipal et sont valables pour toute la saison sportive. Pour les personnes résidant à Niort, une tarification spécifique tenant compte du quotient familial s’applique

Modalité d’annulation de l’inscription

Les inscriptions validées, payées et complètes ne peuvent pas faire l’objet d’annulation. Toutefois, si l’enfant inscrit est empêché pour des raisons médicales, une demande d’annulation d’inscription accompagnée d’un certificat médical indiquant l’inaptitude à la pratique du sport de l’enfant, pourra être formulée et envoyée :

- soit à l’adresse postale suivante :

Maire de Niort

Direction de l'animation de la cité - Service des sports

CS 58755

79027 NIORT CEDEX

 

- Soit à l’adresse mail suivante : anios@mairie-niort.fr

 

La demande sera traitée dans un délai de deux mois, dès réception de la demande écrite accompagnée des justificatifs (Attention les remboursements par mandats sont soumis à des délais réglementaires non imputables aux services de la Ville de Niort).

 
3)     Erreur(s) de saisie des données lors de l'inscription

La Ville de Niort se réserve le droit de vérifier la véracité des informations saisies lors de l’inscription et de s’assurer que celles-ci sont conformes aux conditions requises.

Toute erreur constatée par l’administration devra être régularisée dans un délai de 15 jours à compter de son signalement par courrier ou courriel à l’adresse générique suivante : anios@mairie-niort.fr

• Erreur du quotient familial

La Ville de Niort procédera à la vérification de la déclaration du quotient familial de l’usager au cours de l’année sportive, et se réserve le droit d’ajuster la cotisation selon la délibération tarifaire applicable.

• Erreur de domiciliation

Renseigner une adresse Niortaise dans le but unique de bénéficier d’une tarification avantageuse alors que l’adresse principale n’est pas sur le territoire de la commune, entraînera de plein droit l’annulation et le non remboursement de l’abonnement.

• Erreur de saisie de la date de naissance de l’enfant inscrit

Les activités sont réservées à différentes tranches d’âge. Si la date de naissance renseignée lors de l’inscription est incorrecte et permet de participer à une activité à laquelle l’enfant ne doit pas pouvoir s’inscrire en raison de son âge, entraînera de plein droit l’annulation et le non remboursement de l’abonnement.

 
4)       Modalités de remboursement(s)

      La Ville de Niort procédera au remboursement(s) d’abonnement(s) uniquement dans les cas suivants :

•       Une activité sportive est annulée ou modifiée à l’initiative du club. Remboursement au prorata temporis et sur présentation d’un certificat établissant les circonstances produites par le club.

•        Un empêchement médical de longue durée de l’enfant, remboursement au prorata temporis, sur présentation d’un certificat médical original.

5)      Réclamation(s)

- soit à l’adresse postale suivante :

Maire de Niort

Direction de l'animation de la cité - Service des sports

CS 58755

79027 NIORT CEDEX

 

- Soit à l’adresse mail suivante : anios@mairie-niort.fr

 

II -  LES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET ANIOS

Ces conditions générales sont définies notamment en application des dispositions réglementaires en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD notamment).

 
Editeur, hébergement et directeur de publication

Ce site Web est édité par la Ville de Niort, représentée par son Maire :

•   Catégorie juridique : collectivité territoriale (commune).
•   Activité (code NAF ou APE) : 8411Z – Administration publique générale.
•   SIRET : 21790191700013 (siège).
•   SIREN : 217 901 917.
•   Adresse postale :

Maire de Niort

Direction de l'animation de la cité - Service des sports

CS 58755

79027 NIORT CEDEX

Ce site est hébergé et développé par la société HORANET  - ZI, Route de Niort, 85206 Fontenay-le-Comte – France.

Le directeur de publication est Monsieur Jérôme BALOGE, en qualité de Maire de Niort.

 
1)      Contenu du site, licence d’utilisation, limitation de responsabilité et exclusion de garantie

Le contenu du site, la structure générale, les textes, les images, animées ou non et les sons dont le site est composé sont la propriété exclusive de la Ville de Niort.

L’ensemble des éléments constituant le site, son architecture et son graphisme (incluant notamment les textes, graphismes, visuels, logiciels, photographies, images, dessins et modèles, logos, marques) ainsi que le site lui-même sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la Ville de Niort. Ainsi, sans que cette liste ne soit limitative, toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, de tout ou partie du site ou de son contenu, par tout procédé et sur tout support, sans l’autorisation préalable écrite de la Ville de Niort est interdite et constitue une contrefaçon, sanctionnée par la loi.

Toute représentation totale ou partielle de ce site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse de la Ville de Niort est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

Du seul fait de sa connexion au site, l’utilisateur reconnaît accepter de la Ville de Niort, une licence d’usage du contenu du site strictement limitée aux conditions impératives suivantes :

·     La présente licence est accordée à titre non exclusif et n’est pas transmissible.
·    Le droit d’usage conféré à l’utilisateur/internaute est personnel et privé : c’est-à-dire que toute reproduction du contenu du site sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel, même en interne dans l’entreprise, est prohibée. Il en est de même pour toute communication de ce contenu par voie électronique, même diffusé en intranet ou en extranet d’entreprise.
·     Le droit d’usage comprend seulement l’autorisation de consulter le site et son contenu.
·   Cet usage comprend seulement l’autorisation de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde et tirage papier.
·     Tout autre usage est soumis à l’autorisation expresse préalable de la Ville de Niort.

La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

En tant qu’utilisateur du site, l’internaute y accédant reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

La Ville de Niort met tout en œuvre pour s’assurer que les informations affichées sur ce site sont exactes et à jour, en se réservant le droit d’en modifier le contenu à tout moment.

Le site est en principe accessible 24h/24h et 7 jours/7 jours, à l’exception notamment des cas de force majeure, difficultés techniques, problèmes liés au fonctionnement des réseaux de télécommunications ainsi que pour des besoins de maintenance. Dans ces cas-là, la Ville de Niort s’efforcera, dans la mesure du possible, d’en avertir préalablement les utilisateurs du site. En tout état de cause, la Ville de Niort n’est pas responsable des retards, difficultés d’utilisation ou de l’incompatibilité entre le site et tout fichier, navigateur, programme ou outil d’accès au site.

La Ville de Niort ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage consécutif à l’utilisation de ce site ou à la navigation sur ce site ou résultant de la diffusion par une personne tierce d’un programme informatique malveillant par l’intermédiaire du site, tel un virus.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de la Ville de Niort. Les utilisateurs/internautes du site ne peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de la Ville de Niort.

En cas de litige résultant de l’utilisation de ce site web, seul le Tribunal administratif de Poitiers est compétent.

 
 2)       Commentaires, remarques et suggestions au webmaster

Ce site internet est mis à jour par la Ville de Niort.

3)      Conception et réalisation

Ce site a été conçu et réalisé par la société HORANET pour la Ville de Niort.

4)      Finalités de la collecte de données personnelles

Par donnée à caractère personnel on entend toute information qui permet à l’utilisateur de s’identifier soit directement soit indirectement, au sens de l'article 4.1 du RGPD.

Ce site a pour but de permettre la gestion d’un pan de la politique municipale d'aide aux activités sportives des habitants de Niort et de soutien au milieu associatif sportif local via le dispositif  ANIOS qui vise à offrir la possibilité aux enfants et aux jeunes de découvrir une ou deux activités sportives dans l’année, à des tarifs attractifs.

Sur ce site, il est possible librement de communiquer soi-même à la Ville de Niort des données personnelles concernant l’utilisateur et ses ayants droit, par le biais de formulaires en ligne, afin d'interagir avec la Ville de Niort, pour gérer la préinscription et l'inscription, le suivi administratif, la facturation, le paiement et la mise en relation des utilisateurs avec les associations qui délivrent les activités sportives proposées.

Ce site permet également d’obtenir des informations sur les activités et les associations.

La base légale du RGPD sur laquelle se fonde le traitement de données personnelles à partir de ce site est le consentement de l’utilisateur.

Les collectes de données sont limitées au strict minimum.

Chaque formulaire indique clairement les données qui sont strictement nécessaires à l'atteinte de la finalité (par exemple l’adresse courriel en cas de nécessité de contacter l’utilisateur).

Si l’utilisateur est amené à communiquer à la Ville de Niort des données personnelles de tiers, il doit veiller à les en informer au préalable, voire à leur demander leur accord.

La Ville de Niort établit également des statistiques et réalise des études à partir des informations traitées par ce site web (sur les inscriptions, sur les âges des enfants, sur les types d’activités, etc.).

 
5)       Navigateurs web compatible avec le site ANIOS

 

-          Google Chrome

-          Firefox

-          Internet Explorer 11

-          Edge

-          Safari

 

6)      Cookies

 

Lors de la consultation de ce site, des cookies (témoins de connexion) sont déposés sur l’ordinateur de l’utilisateur, sa tablette ou son ordiphone.

La Ville de Niort peut, notamment à l'aide de cookies, rendre plus pertinents le contenu ou l'information présents sur son site Web et les adapter aux besoins personnels de l’utilisateur.

En aucun cas la Ville de Niort ne peut identifier un utilisateur par un cookie.

En pratique, la Ville de Niort utilise des cookies pour les finalités suivantes :

•   adapter la présentation du site aux caractéristiques du terminal de l’utilisateur (résolution, système d'exploitation, type de terminal utilisé, etc.) ;

•   gérer les sessions utilisateurs ;

•   mettre en œuvre des mesures de sécurité ou de protection du site Web ;

•   mémoriser des informations que saisies ou demandées par l’utilisateur via des formulaires qu’il remplit sur le site ;

•   détecter les problématiques de navigation ;

•   évaluer la pertinence des contenus publiés et l'ergonomie du site ;

•  réaliser des statistiques et analyses de fréquentation et d'utilisation, de navigation, et des mesures d'audience du site et de ses différents espaces en vue notamment de son amélioration ;

•   optimiser l'expérience utilisateur selon les préférences des utilisateurs.

En résumé, les cookies utilisés par la Ville de Niort sur ce site web sont des cookies fonctionnels, techniques et de mesure d'audience.

Le logiciel est paramétré pour ne pas sauvegarder les adresses IP complètes afin de préserver l'anonymat des internautes. Les données anonymes sont récoltées dans le but d'améliorer le service proposé.

L’utilisateur peut gérer les paramètres des cookies grâce au menu "Gestion des cookies" en bas de page.

Pour plus d'information sur les cookies, il est possible de se rendre sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/

L’utilisateur peut s'opposer à ces cookies en les bloquant :

-          Utiliser un navigateur qui, par défaut, refuse les cookies ;

-          Configuration adéquate du navigateur ou installation d’un composant additionnel sur le navigateur, spécifiquement conçus pour une gestion des cookies ;

-          Configuration du navigateur afin qu'il transmette au site web le souhait de ne pas faire l'objet de « traçage » (« Do not track »). Ce site web respecte le choix de l’utilisateur.

 

Attention, le refus de l’utilisation des cookies ne permettra pas une utilisation optimale du site ANIOS.

 

7)      Destinataires des données personnelles traitées par ce site

Le responsable du traitement des données personnelles déposées sur ce site par les utilisateurs est la Ville de Niort.

Les données personnelles des utilisateurs sont traitées pour les finalités indiquées précédemment :

-          Par les agents de la Ville de Niort,

-          Par les agents du service comptable du SGC de NIORT,

-          Par les personnels des associations sportives auxquelles elles sont communiquées selon les choix opérés par l’utilisateur lors de l’inscription aux activités proposées ;

Sont communiquées aux associations sportives, par la Ville de Niort : nom, prénom et date naissance de l'enfant inscrit, adresse postale de résidence, numéro de téléphone et adresse électronique des parents.

Les données personnelles des utilisateurs peuvent être traitées ponctuellement par des sous-traitants de la Ville de Niort (au sens de l'article 4.8 du RGPD) de façon strictement encadrée.

Elles ne sont jamais communiquées à des tiers à la Ville de Niort sauf demande exigée par la loi ou toute autorité judiciaire. Si une communication à des tiers devait être envisagée, celle-ci serait réalisée sur la base du consentement, libre, informé et explicite de la personne concernée ou de son responsable légal.

8)      Sécurisation des données personnelles traitées par ce site

Toutes les pages de ce site qui permettent la saisie de données personnelles sont sous le protocole HTTPS.

La Ville de Niort s'engage à protéger les données personnelles traitées dans le cadre de ce site, dans le respect de l'état de l'art.

Les données personnelles communiquées par les utilisateurs sont déposées sur les serveurs sécurisés de la Ville de Niort, situés en France.

La Ville de Niort étudiera avec attention les signalements portés à sa connaissance ainsi que les signes qui pourraient dénoter d’une insuffisance de sécurité. Pour tout contact à ce sujet, saisir le Délégué à la protection des données (DPO) en écrivant à l’adresse de la Ville de Niort ou par courriel : protectiondonneespersonnelles@mairie-niort.fr

 
9)        Durée de conservation des données personnelles

Les durées de conservation dépendent de la finalité poursuivie.

Les données communiquées par les utilisateurs et destinées à être exploitées dans l'un des traitements mis en œuvre par la Ville de Niort pour la gestion du dispositif ANIOS et de ses interactions avec les personnes qui y sont inscrites sont conservées le temps nécessaire à leur versement dans le traitement adéquat selon les normes en vigueur, selon une double modalité :

-          10 ans à compter de la date de création du dossier d’inscription au titre de la gestion des pièces justificatives de la comptabilité publique.
-          Jusqu’aux 16 ans révolus de l’enfant inscrit à une activité proposée par l’ANIOS, au titre de la gestion des droits d’inscription.

Durée de conservation des données associées aux cookies : se reporter à la rubrique « Cookies ».

      10)      Exercice des droits prévus par le RGPD et la « Loi informatique et libertés »

 

Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur du site peut formuler diverses demandes pour l’exercice des droits qui lui sont attribués.

Pour exprimer ses demandes, il s’adressera au Délégué à la protection des données de la Ville de Niort :

•        Soit par courrier électronique envoyé à : protectiondonneespersonnelles@mairie-niort.fr

•        Soit par courrier postal signé, adressé au :

                Délégué à la protection des données de la Ville de Niort

                C/ Communauté d’agglomération du niortais

                140, rue des Equarts

                CS 28770

                79027 Niort Cedex

•        La demande sera accompagnée de la copie signée d'une pièce d'identité et mentionnera les coordonnées auxquelles joindre le demandeur afin de pouvoir lui répondre.

 

En cas d'insatisfaction quant à la façon dont les données personnelles ou les demandes au titre du RGDP ou de la « Loi informatique et libertés » sont traitées (réponse non satisfaisante car négative ou incomplète suite à une demande, ou à défaut de réponse à une demande), l’utilisateur peut prendre saisir la CNIL : https://www.cnil.fr/

11)      Demande d’exercice du droit d'accès

« La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel »  ainsi que diverses informations (article 15 du RGPD).

L’utilisateur précisera dans sa demande sur quelles données ou quelles opérations de traitement elle porte.

Les données de l’utilisateur du site ou de ses ayants droit lui seront transmises par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception.

La Ville de Niort peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée (article 15.3 du RGPD).

En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, la Ville de Niort peut « exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ou refuser de donner suite à ces demandes » (article 12.5 du RGPD).

12)      Demande d’exercice du droit de rectification

L’utilisateur qui estime que des informations le concernant, lui, ou ses ayants droits, sont erronées et de ce fait, devraient être rectifiées ou complétées peut en faire la demande auprès des services de la Ville.

La demande, devra indiquer précisément les données inexactes ou incomplètes concernant l’utilisateur ou ses ayants droits et fournir toutes informations permettant d’effectuer les corrections ou de compléter les informations (article 16 du RGPD).

13)    Demande d’exercice du droit d'effacement (« droit à l'oubli »)

« La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais » lorsque l'un des motifs prévus s'applique (article 17 du RGPD).

La demande indiquera précisément les données concernant l’utilisateur ou ses ayants droit dont il demande l'effacement, et les raisons de sa demande.

À noter : ce droit n'est pas absolu, la Ville de Niort peut être dans l'obligation de conserver des informations concernant l’utilisateur ou ses ayants droit, notamment dans le cadre de la gestion des inscriptions, du recouvrement des sommes dues ou de la gestion des contentieux.

14)    Demande d’exercice du droit de limitation du traitement

« La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement » lorsque l'un des éléments prévus s'applique (article 18 du RGPD).

La demande indiquera précisément les données concernant l’utilisateur ou ses ayants droit dont il demande la limitation du traitement, et les raisons de sa demande.

À noter : ce droit n'est pas absolu, la Ville de Niort peut décider de poursuivre le traitement des données (article 18.3 du RGPD). La limitation, si elle est mise en œuvre, peut se traduire par la suspension de services assurés par la Ville de Niort (accès aux activités sportives, réception d'information, etc.). Ces incidences seront décrites dans le courrier accusant réception de la demande de limitation du traitement.

15)    Demande d’exercice du droit d'opposition

« La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant » (article 21 du RGPD).

À noter : ce droit n'est pas absolu. La demande indiquera précisément le traitement pour lequel l’utilisateur s’oppose à la gestion de ses données personnelles ou de celles de ses ayants droit et les raisons de sa demande.

16)    Demande d’exercice du droit de portabilité

« Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement » dans certaines conditions (article 20 du RGPD).

Chaque utilisateur peut à tout moment faire une demande de portabilité des données afin de récupérer les données personnelles que la Ville de Niort a collectées sur lui ou ses ayants droit dans le cadre des traitements fondés sur le consentement.

Si un utilisateur souhaite que ses données ou celles de ses ayants droit soient transmises à un autre responsable de traitement sous un format standard, il doit le préciser dans sa demande et indiquer les coordonnées de cet autre responsable de traitement.

17)     Dispositions engageant les utilisateurs du site

D'une façon générale, les internautes s'interdisent d'utiliser tout ou partie du site à des fins illicites ou contraires aux présentes conditions d'utilisation.

Il est rappelé que le Code pénal sanctionne les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. Si de telles atteintes ou tentatives étaient portées au présent site, la Ville de Niort se verrait dans l'obligation de saisir la justice.

18)     Date de mise à jour de cette version

Cette version a été établie en juin 2023.

La Ville de Niort se réserve le droit de modifier périodiquement cette page. Les internautes sont donc invités à la consulter régulièrement.